- gérant de fait
- фактический управляющий (делами товарищества при наличии официального управляющего, являющегося подставным лицом)
Dictionnaire de droit français-russe.
gérant de fait
Regardez d'autres dictionnaires:
Gang de la brise de mer — Carte de la Haute Corse Date de fondation Fin années 1970 Lieu Haute Corse Territoire … Wikipédia en Français
Mafia: The City Of Lost Heaven — Mafia The City of Lost Heaven Éditeur Take Two Interactive Développeur Illusion Softworks … Wikipédia en Français
Mafia: The City of Lost Heaven — Mafia The City of Lost Heaven Éditeur Take Two Interactive Développeur Illusion Softworks … Wikipédia en Français
Mafia: the city of lost heaven — Mafia The City of Lost Heaven Éditeur Take Two Interactive Développeur Illusion Softworks … Wikipédia en Français
Mafia (jeu vidéo) — Mafia: The City of Lost Heaven Mafia The City of Lost Heaven Éditeur Take Two Interactive Développeur Illusion Softworks … Wikipédia en Français
Mafia : The City of Lost Heaven — Mafia: The City of Lost Heaven Mafia The City of Lost Heaven Éditeur Take Two Interactive Développeur Illusion Softworks … Wikipédia en Français
Osmane Aidi — De nationalité Syrienne et Libanaise, issu d une famille de double culture, arabe et française: son père, médecin, fondateur de la faculté de médecine de Damas en 1918, a créé le premier lycée privé en Syrie, en 1907 pour les garçons et en 1931… … Wikipédia en Français
Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l … Wikipédia en Français
Abus de biens sociaux — Territoire d’application France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif … Wikipédia en Français
Gestion D'affaires En Droit Civil Français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Gestion d'affaire — Gestion d affaires en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
